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1 droit commun
droit communveřejné právo -
2 droit commun
Mais où trouver une main-d'œuvre aussi bon marché que celle des concurrents alsaciens qui utilisaient les prisonniers de droit commun?.. (R. Vailland, Beau Masque.) — Но где найти такую же дешевую рабочую силу, как у эльзасских конкурентов, которые используют труд заключенных уголовников?..
2) уголовникLa prison était pleine à craquer, mais par exception, le prisonnier était seul dans sa cellule. C'était sa fiche de consolation d'ailleurs: il n'y avait rien, qu'il redoutât tant que la promiscuité des droits communs... (L. Aragon, Servitude et grandeur des Français.) — Тюрьма была переполнена, но в виде исключения его посадили в отдельную камеру. Впрочем, это было для него даже некоторым утешением, так как он больше всего боялся попасть в одну камеру с уголовниками.
- Ça fera donc 87. Naturellement, je ne vous parle pas des "droit commun". (J. Laffitte, Le Commandant Marceau.) — - Значит, всего их в тюрьме 87. Разумеется, не считая уголовников.
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3 droit commun
1) общее право (совокупность норм, применяемых при отсутствии иного соглашения сторон или специальной регламентации), диспозитивные правовые нормыde droit commun — по общему правилу; диспозитивный; общеуголовный
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4 droit-commun
n. m. Un droit-commun: A common criminal (as opposed to a political internee). -
5 droit commun
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6 droit commun
1. прил.1) общ. уголовник2) юр. общеустановленный порядок, общеустановленный режим2. сущ.1) общ. уголовное право, общее право -
7 droit commun
jus commune; ordinary or general lawDictionnaire juridique, politique, économique et financier > droit commun
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8 droit commun de la responsabilité
Dictionnaire de droit français-russe > droit commun de la responsabilité
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9 accident de droit commun
несчастный случай, не регламентируемый специальным законодательством; несчастный случай, не связанный с производствомDictionnaire de droit français-russe > accident de droit commun
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10 bande de droit commun
банда, совершающая общеуголовные преступленияDictionnaire de droit français-russe > bande de droit commun
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11 crime de droit commun
общеуголовное преступление (в отличие, напр. от политического)Dictionnaire de droit français-russe > crime de droit commun
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12 criminalité de droit commun
Dictionnaire de droit français-russe > criminalité de droit commun
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13 criminel de droit commun
преступник, совершивший общеуголовное преступление (в отличие от преступника, совершившего, напр. политическое преступление)Dictionnaire de droit français-russe > criminel de droit commun
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14 délinquance de droit commun
общеуголовная преступность; общеуголовные преступленияDictionnaire de droit français-russe > délinquance de droit commun
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15 délinquant de droit commun
преступник, совершивший общеуголовное преступлениеDictionnaire de droit français-russe > délinquant de droit commun
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16 délit de droit commun
общеуголовное преступление; общеуголовный проступокDictionnaire de droit français-russe > délit de droit commun
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17 incapacité du droit commun
Dictionnaire de droit français-russe > incapacité du droit commun
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18 infraction de droit commun
Dictionnaire de droit français-russe > infraction de droit commun
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19 juge de droit commun
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20 juridiction civile de droit commun
Dictionnaire de droit français-russe > juridiction civile de droit commun
См. также в других словарях:
droit-commun — ● droit commun, droits communs nom Familier. Détenu de droit commun … Encyclopédie Universelle
Droit commun — ● Droit commun ensemble des règles juridiques qui s appliquent à un rapport de droit donné en l absence de dispositions législatives ou réglementaires impératives et de stipulations particulières des parties ; règles applicables en droit privé … Encyclopédie Universelle
Droit commun — Juridiction de droit commun en France En France, dans chaque ordre juridictionnel, il existe, au niveau du premier degré, un tribunal de droit commun : Pour l ordre administratif, c est le Tribunal administratif. Pour l ordre judiciaire, c… … Wikipédia en Français
Droit commun (homonymie) — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. La common law, un système juridique bâti essentiellement sur le droit jurisprudentiel. Le ius commune, l ensemble des règles qui s appliquent de façon… … Wikipédia en Français
Droit commun — au sens large : règles normalement applicables à un ensemble de rapports juridiques ; au sens restreint : règles normalement applicables en droit privé … Lexique de Termes Juridiques
Juridiction De Droit Commun — en France En France, dans chaque ordre juridictionnel, il existe, au niveau du premier degré, un tribunal de droit commun : Pour l ordre administratif, c est le Tribunal administratif. Pour l ordre judiciaire, c est le Tribunal de grande… … Wikipédia en Français
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Juridiction de droit commun en France — En France, dans chaque ordre juridictionnel, il existe, au niveau du premier degré, un tribunal de droit commun : Pour l ordre administratif, c est le Tribunal administratif. Pour l ordre judiciaire, c est le Tribunal de grande instance. Ces … Wikipédia en Français